Simple prêt ou bail rural ?

Le statut du fermage est applicable à « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du Code rural ». Le prix est un élément nécessaire pour caractériser le bail. La mise à disposition à titre gratuit est constitutive d’un prêt à usage. Cependant l’appréciation du caractère gratuit de la convention peut poser problème. Ce caractère disparaît dès que des services ou des prestations en nature sont fournis. Ainsi, la qualification de bail rural peut être retenue lorsque le propriétaire laisse la jouissance d’une terre moyennant l’obligation d’entretenir des biens lui appartenant ou de pourvoir à tous ses besoins ou de rembourser la taxe foncière. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranchera.